Conditions Générales de Vente
Plateforme Les Nanas Responsables – version du 17/06/26
1. Présentation de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Les Nanas Responsables – EMMANUELLE CHOUSSY (SIRET n°47764493400069)
Ci-après dénommée « Les Nanas Responsables » ou « la Plateforme »
et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire un abonnement ou acheter une prestation via la Plateforme, ci-après dénommée « l’Adhérente » ou la « Cliente ».
2. Objet
La Plateforme Les Nanas Responsables est un réseau professionnel destiné aux entrepreneuses et porteuses de projet engagées dans une démarche responsable. Elle propose notamment :
- un réseau professionnel et un espace d’échange entre membres ;
- un annuaire des membres ;
- des événements physiques et digitaux (petits-déjeuners, ateliers, conférences, sessions de networking) ;
- des outils et ressources en ligne, téléchargeables ou consultables ;
- des contenus pédagogiques, formations et accompagnements ;
- des abonnements mensuels ou annuels donnant accès à tout ou partie de ces services.
La Plateforme est actuellement proposée en version bêta, susceptible d’évoluer régulièrement (voir article 5).
3. Acceptation des CGV
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Adhérente reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son paiement, l’acceptation étant matérialisée par une case à cocher lors du tunnel de commande.
4. Conditions d’accès
L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales régulièrement constituées.
L’Adhérente s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Elle est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5. Offre bêta et évolutivité de la Plateforme
La Plateforme est en phase de lancement. À ce titre, et sans que cela constitue un défaut d’exécution du contrat :
- certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées ;
- certains contenus sont progressivement enrichis ;
- des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou amélioration.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les Nanas Responsables se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
7. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire spécialisé (Stripe). Les Nanas Responsables n’a jamais connaissance ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire de l’Adhérente.
8. Abonnements : durée, reconduction et résiliation
8.1 Formules
L’abonnement donne accès aux services décrits sur la page de présentation de l’offre souscrite. Trois formules sont proposées :
- Abonnement mensuel : facturé pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois ;
- Abonnement trimestruel : facturé pour trois mois, reconduit tacitement par période de trois mois ;
- Abonnement annuel : facturé pour douze (12) mois, reconduit tacitement par période de douze mois.
8.2 Reconduction tacite
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Adhérente est informée par e-mail, dans les délais légaux précédant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
8.3 Résiliation
L’Adhérente peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre, au moyen d’une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en quelques clics (conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation pour les contrats conclus par voie électronique).
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours déjà réglée. Sauf exercice du droit de rétractation (article 9), les sommes versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, elle adresse sa demande à : support@lesnanasresponsables.fr
Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques
Lors de la commande, la Cliente peut demander l’accès immédiat à la Plateforme et à ses contenus numériques. Dans ce cas, elle reconnaît expressément :
- demander le commencement immédiat de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
- être informée qu’elle perd son droit de rétractation une fois le contenu numérique pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
À défaut de cette demande expresse, le droit de rétractation de 14 jours s’applique pleinement et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
10. Accès à la Plateforme
Les Nanas Responsables met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, évolution technique, mise à jour des contenus ou incidents indépendants de sa volonté.
11. Règles de la communauté
Les membres s’engagent à adopter un comportement respectueux envers les autres participantes. Sont notamment interdits : les propos injurieux ou discriminatoires, le harcèlement, les contenus illicites, le démarchage abusif et l’usurpation d’identité.
Les Nanas Responsables se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte ne respectant pas ces règles, sans que cela ouvre droit à remboursement.
12. Annuaire des membres
Les membres peuvent apparaître dans l’annuaire professionnel de la Plateforme. Chaque membre demeure seule responsable des informations publiées dans sa fiche. Les Nanas Responsables ne garantit ni les prestations ni les résultats des professionnelles référencées.
13. Événements physiques et digitaux
L’inscription à un événement peut être soumise à des conditions particulières précisées sur la page de l’événement (capacité, lieu, modalités d’accès, conditions d’annulation propres).
En cas d’annulation d’un événement par l’organisateur, une solution de remplacement (report, format digital) ou un remboursement pourra être proposé selon les circonstances.
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de la Plateforme (textes, visuels, logos, vidéos, documents, formations, méthodes, supports pédagogiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
15. Témoignages et contenus publiés par les membres
Les membres conservent leurs droits sur les contenus qu’elles publient. Elles accordent néanmoins à Les Nanas Responsables une autorisation non exclusive de diffusion de ces contenus sur la Plateforme, pour les besoins du service.
16. Responsabilité
Les Nanas Responsables est tenue à une obligation de moyens. La société ne garantit aucun résultat économique, commercial ou professionnel à la suite de l’utilisation de la Plateforme. Chaque membre demeure seule responsable de ses décisions professionnelles et entrepreneuriales.
17. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme. Chaque utilisatrice dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
19. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].